Location saisonnière

Bonjour le président du conseil syndical me soutient que la location saisonnière est interdite alors que sur le règlement de copropriété je viens de lire les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement l'exercice de profession libérale et toutefois toléré à la condition de ne pas nuire à la bonne tenue tranquillité de l'immeuble pouvez-vous me dire si c'est possible de faire de la location saisonnière s'il vous plaît merci cordialement

Bonjour

C'est un sujet assez récurrent, l'occupation bourgeoise étant considéré comme un motif d'interdire la location saisonnière, Ils s'appuient généralement sur le fait que ce n'est pas une profession libérale .

Par un arrêt de février 2020 ICI , la Cour de cassation confirme le caractère commercial de l’activité de location saisonnière, renforçant ainsi l’impossibilité d’exercer une telle activité dans les copropriétés à destination bourgeoise.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/locations-courte-duree-28768.htm
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Lien pour vous guider: Justice.fr
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Bonjour,

La location touristique est une activité commerciale, (qui n'est pas à confondre avec une activité libérale.)

D'ailleurs l'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises.

Une page utile pour vous :

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme

Bonjour,

je confirme, la jurispriudence actuelle considère que la location saisonnière de courte durée est une activité commerciale, donc interdite dans votre copropriété.

votre président de conseil syndical a raison.

voir cet article :

reglementation-location-meublee-saisonniere

salutations