lots de copropriétés vendus comme terrain

la vente aux encheres stipule la vente d'un terrain alors que les biens du saisi sont des lots de copropriété detruits, sans qu'il y ait eu de modification du reglement de copropriété et de la repartition des tantiemes

En effet, le terrain d'assiette suportent plusieurs lots appartenant à plusieurs coproprietaires suite à une division en volume




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Dernière modification : 05/07/2022 - par youris Modérateur

BONSOIR (les salutations sont une règle sur le site).

Cette "copropriété" est peut-être bien irrégulière, de type "méthode Stemmer" si elle n'a pas pour origine un permis de construire valant division (pcvd).

Je pense qu'il est nécessaire de consulter un avocat spécialisé, mais Beatles et autres peuvent vous apporter des infos sympathiques sur ce sujet.
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Bonjour,

Nonobstant pourquoi une vente aux enchères, l'on n'a pas à faire à une méthode stemmer mais à une division en volume (EIC) d'un bâtiment comme dans cet arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012 (pourvoi n° 11-13.789).

Article 1 de la loi du 10 juillet 1965 :


II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :

...

2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.


Cdt.

EIC = ensemble immobilier complexe.
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