Maison en indivision et décés

Publié le 14/11/2010 Vu 1585 fois 4 Par
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13/11/2010 17:40

Bonjour,

mon père vient de décéder. Il avait une compagne (ni mariage, ni pacs) avec qui il habitait. Cette maison a été acheté en indivision 50/50 malgré que mon père ait apporté la totalité des fonds pour la maison.
Suite au décés, au delà du fait que ses 50% à elle seront vus comme une donation et de ce fait taxé à 60% par l'état, peut on prétendre à récupérer la totalité de la maison étant donné que mon père avait financé la totalité?
Si oui, doit on le faire chez notaire, ou en passant par un avocat pour engager un procés?

Merci par avance pour votre réponse.

Jérémy.

13/11/2010 20:42

Il faut le faire au TGI en PROUVANT que votre père a tout payé et qu'il n'y avait aucune intention libérale. Donc allez voir un avocat

14/11/2010 10:58

Merci pour votre réponse, mais que voulez-vous dire par "intention libérale"? Nous avons prévu d'aller voir un avocat, mais je voulais déja avoir quelques pistes et informations.

14/11/2010 11:33

libéralité = donation
Donc que votre père avait l'intention de donner

14/11/2010 11:43

Il faut donc qu'il n'y ait pas eu de papier officiel enregisté chez notaire parlant de donation alors si j'ai bien compris? Ou alors le simple fait qu'il ait mis la maison à 50/50 malgré qu'il ait tout payé induit forcément une donation de sa part?

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