Maison en indivision et décés

Publié le 14/11/2010 Vu 1614 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2010 17:40

Bonjour,

mon père vient de décéder. Il avait une compagne (ni mariage, ni pacs) avec qui il habitait. Cette maison a été acheté en indivision 50/50 malgré que mon père ait apporté la totalité des fonds pour la maison.
Suite au décés, au delà du fait que ses 50% à elle seront vus comme une donation et de ce fait taxé à 60% par l'état, peut on prétendre à récupérer la totalité de la maison étant donné que mon père avait financé la totalité?
Si oui, doit on le faire chez notaire, ou en passant par un avocat pour engager un procés?

Merci par avance pour votre réponse.

Jérémy.

13/11/2010 20:42

Il faut le faire au TGI en PROUVANT que votre père a tout payé et qu'il n'y avait aucune intention libérale. Donc allez voir un avocat

14/11/2010 10:58

Merci pour votre réponse, mais que voulez-vous dire par "intention libérale"? Nous avons prévu d'aller voir un avocat, mais je voulais déja avoir quelques pistes et informations.

14/11/2010 11:33

libéralité = donation
Donc que votre père avait l'intention de donner

14/11/2010 11:43

Il faut donc qu'il n'y ait pas eu de papier officiel enregisté chez notaire parlant de donation alors si j'ai bien compris? Ou alors le simple fait qu'il ait mis la maison à 50/50 malgré qu'il ait tout payé induit forcément une donation de sa part?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.