majorité en AG et vente fictive

Quand un copropriétaire majoritaire pour éviter une réduction de voix procéde à une vente fictive , on peut faire annuler l'AG devant le TGI mais cela prend du temps ...

Mais comment peut on annuler les AG suivantes qui auront lieu au cours du procès. Faut il faire des recours différents à chaque fois?

De plus, comment faire annuler cette vente fictive en urgence afin que d'éviter que d'autres ag aient lieu sur cette base. Existe t il un type de référé?

Le copropriétaire majoritaire (sci) sur son lot veut faire une opération immobilière (contraire au reglement de copro) qu'il a fait voter grâce à sa vente fictive (vente fictive à une autre sci dont il détient aussi des parts), comment l'arrêter?

Il fait de plus voter des travaux inutiles et onéreux pour pousser les minoritaires à vendre, outre les nuisances des travaux qui vont durer plus de deux ans.



Quels sont les recours juridiques à notre portée?

bonjour,

la vente d'un bien immobilier nécessite un acte authentique (acte notarié) pour être transmise au fichier immobilier du service de la publicité foncière, elle ne peut donc être fictive.

dans une situation identique, la cour de Cassation (Cass.20 juin 2006 n°05-15.255) a considéré que cette vente ne présente aucune utilité pour l’acquéreur et que l’intention de fraude à l’article 22 de la loi du 10 Juillet 1965 constituait une infraction.

je vous conseille de consulter rapidement un avocat spécialisé.

salutations

Bonjour
S'agit-il plutôt d'une vente des parts de la sci?
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.