Membre d'un conseil syndical

Publié le 28/04/2015 Vu 648 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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27/04/2015 19:56

bonjour,

pourriez vous m indiquer si il est possible que le compagnon d'un co propriétaire peut être présent parmi les membres d'un conseil syndical et participer au vote ?
merci
mamyloinloin

27/04/2015 20:19

bjr,
selon l'article 21 de la loi 1965 sur la copropriété, les membres du conseil syndical sont désignés par l'A.G. parmi les copropriétaires ou parmi leurs conjoints, ou partenaires de pacs ce qui excluent les concubins , ce qui est logique, puisque les concubins sont des tiers l'un par rapport à l'autre.
cdt

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