Mise à jour règlement de copropriété

Bonjour



suite au vote en AG d’une nouvelle formule de répartition des charges de chauffage central (plus ou moins indidualisées) faut il obligatoirement mettre à jour le règlement de copropriété.

Merci

bien cordialement



alain

Bonjour,

Il est exact qu'il faille modifier le RdC, mais il faut dire pourquoi, c'est à dire que cette modification est imposée par la loi.


Article 10 de la loi n° 65-557

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.


Cdt.
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