Modificatif règlement de copropriété

Publié le Vu 155 fois 1 Par Gi
20/03/2019 16:18

Bonjour

en 2006 le syndic de copropriété a établi la modification de l’etat Descriptif de division et règlement de copropriété .lors de l’ag suivante tout a été etabli

je voudrais savoir si l’ancien règlement est valable ou le nouveau modificatif de l’reglement de copropriété

merci par avance.

21/03/2019 08:23

Bonjour,

Si le nouveau réglement et l'état descriptif ont été publiés par le Notaire au service de la publicité foncière, ils s'appliquent tous les 2.

SK

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