Modificatif du règlement de corpropriété

Publié le Vu 243 fois 2 Par MD27
24/05/2019 15:18

Bonjour,

Copropriétaire et actuellement vendeur de mon bien, le notaire me réclame à juste titre la modification du règlement de copropriété pour la vente ( je lui ai déjà fourni le règlement via le syndic après paiement de celui-ci )

Le syndic me réclame 30€ pour la copie. Donc deux questions svp

1° : Aurait t'il du me le fournir au moment de la modification, étant que j'étais alors pleinement corpropriétaire ?

2° :Aurait t'il du me le fournir avec le dit règlement lorsque je lui en ai fait la demande au préalable ?

Merci. Dernière modification : 25/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

24/05/2019 20:31

Bonjour,

Rien n'est gratuit avec un syndic; Il faut distinguer les prestations incluses dans votre forfait au contrat de syndic, des prestations particulières donc payantes.

Relisez le contrat de syndic signé lors de votre dernière AG et allez au paragraphe 9.3 frais de délivrance des documents sur support papier . 30 € est un coût moyen.

Sinon, il aurait pu mettre ces 2 documents dans l'extranet de votre copro, à télécharger en format PDF ( donc gratuit) à moins que celui ci soit une coquille vide.

SK

26/05/2019 10:33

bonjour,

Voici les listes des documents qui devront être mise à disposition par le syndic à compter du 1er juillet 2020 selon le Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&categorieLien=id

et notamment :Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés



SK

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