Modification de l'état descriptif de division

Publié le 22/06/2015 Vu 1054 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/06/2015 18:00

j'achète un appartement au 1er étage d'une toute petite petite copropriété de 3 lots créee dans les années 80
Surprise au moment de la signature du compromis
le rez de chaussée (à usage privatif) qui permet d'y accéder ( entrée, pièce annexe de rangement) a été tout simplement 'oublié' dans l'état descriptif établi au moment de la division et ne figure donc pas sur le compromis. Il faut donc , me dit l'agence, faire modifier cet EDD par un géomètre pour rectifier cette erreur -

Je me pose des questions sur les difficultés et le coût d'une telle procédure et sur les précautions que je dois prendre avant de signer le compromis

Merci à ceux qui pourront m'éclairer

22/06/2015 18:54

bjr,
modifier l'EDD signifie modifier les tantièmes de chaque copropriétaire donc le règlement de copropriété sera à modifier ce qui implique acte notarié et publicité foncière.
ses formalités prenant du temps et de l'argent, il serait prudent de surseoir à cet achat.
cdt

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