Modification règlement copro interdire les meuble touristiques

Publié le Vu 215 fois 1 Par Caillouxxx
06/07/2019 09:47

Le règlement de copropriété autorise un usage commercial des parties privatives.

Les copropriétaires veulent faire changer ce règlement et interdire la location de meublés touristiques que je pratique. Faut il l'unanimité des voies pour faire changer ce règlement qui l'autorise,? en cas de changement de ce règlement il y a-t-il un effet rétroactif merci de votre réponse

Modérateur

06/07/2019 09:56

bonjour,

il s'agit d'une modification de la destination de l'immeuble, il faut donc l'unanimité des copropriétaires.

salutations

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