Modification de règlement de copro

Publié le 10/04/2012 Vu 991 fois 2 Par
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10/04/2012 01:12

Bonjour,
Je suis syndic bénévole dans une petite copro de 3 copropriétaires.
Le règlement datant de 1989 attribue une servitude de stationnement à un seul copropriètaire sur les parties communes.
L'autre copropriétaire et moi souhaiterions modifier le règlement pour effacer cette servitude que nous jugeons complètement abusive. Il nous faut donc la double majorité (article 26).
Nous sommes 2/3 a vouloir la modification. De ce coté là c'est bon.
Problème, nous ne représentons que 64,7 % des millièmes.
La décision peut elle tout de même etre prise???
Merci de vos réponse

Modérateur

10/04/2012 10:10

bjr,
si un copropriétaire possède une partie commune à usage privatif,comme semble l'avoir votre 3° copropriétaire, vous ne pouvez pas lui supprimer car en principe ce droit réel et perpétuel figure sur son acte notarié et ne peut être supprimer par un vote de l'a.g. sauf si le copropriétaire concerné est d'accord.
cdt

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