Modification réglement de copropriété charges illégales

Publié le 03/06/2019 Vu 458 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/06/2019 14:47

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un parking situé au niveau -1 dans une copropriété.

Le réglement de copropriété impose des charges d'entretien d'ascenseur à tous les propriétaires, alors que l'ascenseur ne passe pas par le -1. Il dessert seulement les niveaux -3, -2 et 0.

Mes questions :

- Ces charges d'entretien d'ascenseur sont elle légales ? sachant qu'on ne peut pas utiliser cet ascenseur, sauf à descendre par les escaliers au -2 pour ensuite prendre l'ascenseur pour monter au 0 !

- J'ai contacté le syndic qui me dit que pour modifier cela, il faut : une résolution en AG pour demander l'autorisation de modifier le réglement, ensuite une résolution en AG après préparation d'un document par le notaire et voté à l'unanimité, ensuite il faut voter un budget et publier aux hypothèques. Donc cela va s'étaler sur plusieurs AG et coûter cher, sans assurance de réussite car voté à l'unanimité . N'y a t'il pas plus rapide si cette répartition est illégale ?

- Actuellement je continue de régler les charges pour cet ascenseur, ai je le droit par exemple de les faire consigner ou ne pas les régler en attendant la modification du réglement de copropriété ?

En vous remerciant pour vos réponses.

Cordialement,

Nicolas

Modérateur

03/06/2019 17:18

bonjour,

un règlement de copropriété est un contrat qui lie tous les copropriétaires et un contrat fait la loi entre les parties selon le code civil.

en achetant un parking dans cette copropriété, vous avez accepté toutes les clauses qui y sont contenues.

vous avez le choix entre faire modifier le RC par votre A.G. ce qui n'est pas évident car cela va augmenter les charges des autres copropriétés, soit contester cette clause litigieuse devant le TGI, procédure longue, couteuse au résultat aléatoire.

pour l'instant, vous devez continuer à régler vos charges, sinon le syndic pourra mettre en route la procédure de recouvrement pour charges impayées.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter