Modification de règlement de copropriété

Bjr on a un litige sur une affectation de lot. mon voisin a une terrasse sur mon toit terrasse environ 10 m2 de mon appartement . Il y a des travaux de réfection de toiture mais sa terrasse figure dans le règlement de copropriété sur le bâtiment B alors qu elle est physiquement sur le bâtiment a . Les travaux ne concernent que le batiment A Comment faire pour changer le reglement de copro pour inclure la terrasse sur le bâtiment À. Sachant qu' il ne votera pas pour merci de votre réponse cordialement

Bonjour,

Apparement cela serait une erreur dans l'état dscriptif de division de l'immeuble.

1) Le juge judiciaire peut-il rectifier une erreur matérielle affectant un état descriptif de division ? Ce document n’ayant en principe pas de valeur contractuelle, c’est aux
copropriétaires concernés qu’il appartient en premier lieu de procéder,
par un acte modificatif, à la rectification des erreurs qui l’affectent dès lors que sa modification n’a pas à être soumise à un vote de l’assemblée générale (Cass. 3e civ. 8-4-2014 n° 13-11.633).

2) Mais qu’en est-il lorsqu’ils ne procèdent pas eux-mêmes à cette réparation, notamment parce qu’ils sont en désaccord sur celle-ci ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le juge judiciaire a le pouvoir de le rectifier, parce qu’il a en effet le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles affectant des actes authentiques (Cass. 1e civ. 26-1-2012 n° 10-28.356 : RJDA 6/12 n° 616 ; Cass. 1e civ. 5-12-2012 n° 11-25.479). L’état descriptif de division n’y fait pas exception.

2 Bis) La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2018 n°17-14168 juge que le magistrat dispose du pouvoir de procéder à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’état descriptif (erreur de numérotation), dès lors que celui-ci n’a pas valeur contractuelle (comme la plupart du temps selon la jurisprudence).

Donc présente une résolution en AG faisant état de cette erreur matérielle.

SK