Modification de règlement de copropriété

Publié le Vu 220 fois 1 Par Rose little flower
26/02/2019 10:52

Bjr on a un litige sur une affectation de lot. mon voisin a une terrasse sur mon toit terrasse environ 10 m2 de mon appartement . Il y a des travaux de réfection de toiture mais sa terrasse figure dans le règlement de copropriété sur le bâtiment B alors qu elle est physiquement sur le bâtiment a . Les travaux ne concernent que le batiment A Comment faire pour changer le reglement de copro pour inclure la terrasse sur le bâtiment À. Sachant qu' il ne votera pas pour merci de votre réponse cordialement

27/02/2019 12:49

Bonjour,

Apparement cela serait une erreur dans l'état dscriptif de division de l'immeuble.

1) Le juge judiciaire peut-il rectifier une erreur matérielle affectant un état descriptif de division ? Ce document n’ayant en principe pas de valeur contractuelle, c’est aux
copropriétaires concernés qu’il appartient en premier lieu de procéder,
par un acte modificatif, à la rectification des erreurs qui l’affectent dès lors que sa modification n’a pas à être soumise à un vote de l’assemblée générale (Cass. 3e civ. 8-4-2014 n° 13-11.633).

2) Mais qu’en est-il lorsqu’ils ne procèdent pas eux-mêmes à cette réparation, notamment parce qu’ils sont en désaccord sur celle-ci ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le juge judiciaire a le pouvoir de le rectifier, parce qu’il a en effet le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles affectant des actes authentiques (Cass. 1e civ. 26-1-2012 n° 10-28.356 : RJDA 6/12 n° 616 ; Cass. 1e civ. 5-12-2012 n° 11-25.479). L’état descriptif de division n’y fait pas exception.

2 Bis) La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2018 n°17-14168 juge que le magistrat dispose du pouvoir de procéder à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’état descriptif (erreur de numérotation), dès lors que celui-ci n’a pas valeur contractuelle (comme la plupart du temps selon la jurisprudence).

Donc présente une résolution en AG faisant état de cette erreur matérielle.

SK

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