modification du règlement de copropriété

Publié le Vu 169 fois 1 Par jgu67
22/05/2019 19:10

Bonjour,

Quel est le coût de la modification du règlement de copropriété ?

Merci de votre réponse.

23/05/2019 09:52

Bonjour,

A la lecture des textes le Notaire perçoit des émoluments fixes et proportionnels. Cependant, les notaires demandent des honoraires libres dits de l'article IV du décret du 28 février 2016 décidé d'un commun accord entre vous et le Notaire et qui font grimper la note finale. Cet honoraire libre correspond à la relecture, conseils et peu importe que cette modification ait été faite au préalable par un Avcoat.

Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. Il s'agit d'honoraires Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du Décret du 28 février 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo

Code du commerce Article R444-16

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122828

Prenez attache avec une association qui peuvent négocier ce type d'honoraire avec des Notaires.

SK

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