Modification du reglement de propriété

Publié le Vu 207 fois 1 Par GeorgesMR
10/04/2019 19:38

Quelle est la regle de vote de l AG d une copropriete pour transformer des parties communes en paryies privatives?

13/04/2019 10:18

Bonjour,

Transformer des parties communes en partie privatives revient à modifier le réglement de copropriété. Pour des modifications majeures concernant les parties communes et privatives, la destination de l’immeuble ou pour la modification de la répartition des charges, l’unanimité est requise. Article 26 derner alinéa.

SK

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.