Montant mini pour mise en concurrence obligatoire

Publié le 12/07/2015 Vu 984 fois 4 Par
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12/07/2015 15:28

Bonjour

Je voudrais savoir quel est le montant des marchés et travaux à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire dans la limite des montants soumis à l'avis du CS ?

Nous avons 2000€ qu'en pensez vous ?

Merci pour votre retour

12/07/2015 17:19

c'est une décision prise par votre A.G en application de l'article 21 de la loi de 1965:
"........L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire......"

12/07/2015 17:38

Merci, mais je voulais savoir comment ce montant annoncé en AG puis voté est fixé ? difficile pour un copropriétaire de déterminer si cette somme est juste.

12/07/2015 18:42

il n'y a pas de somme juste et en général ce montant est reconduit d'année en année selon l'importance de la copropriété et la confiance accordée par chaque copropriétaire au conseil syndical.
pour une copropriété inférieure à 100 copros. la consultation du cs peut être fixée à 500 € et la mise en concurrence à 1500 € sachant qu'il est parfois difficile d'obtenir des devis de plusieurs entreprises pour des petits travaux.

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