notification irrégulière

Bonjour,

Je constate aujourd'hui qu'un jugement et une saisie attribution m'ont été faites irrégulièrement par l'huissier de justice pour que je ne puisse pas faire appel. Le but était de ne pas pouvoir invoquer des faux documents utilisés lors de la procédure à l'insu du juge. L'affaire remonte à 2019. Que puis-je faire, vu que je peux prouver que les documents présentés par la partie adverse étaient des faux?

Merci d'avance pour votre réponse,




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 09/03/2021 - par youris Modérateur

bonjour,

si un huissier mandaté par votre créancier a pu faire une saisie-attribution, c'est que votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, jugement devenu exécutoire après vous avoir été signifié.

une saisie-attribution se conteste auprès du juge de l'exécution.

pourquoi ne pouviez-pas faire appel, le jugement a-t-il rendu en dernier ressort ou en premier ressort ?

Salutatiosn

Bonjour,

Effectivement, le jugement du juge de référé qui m'était défavorable était basé sur des faux documents à l'insu du juge. Pour ne pas pouvoir interjer l'appel, l'huissier de justice a simulé la signification du jugement en soutenant qu'il s'est déplacé à mon adresse. Tous les éléments signalés sur la fausse signification prouvent que c'était un faux déplacement et que le but recherché était de m'empêcher de faire appel. J'ai une attestation d'un voisin qui confirme mes hypothèses. La saisie attribution a été faite dans les mêmes conditions et j'ai la contestée devant le JEX qui considère que la saisie attribution était régulière. Dans ces conditions comment je pourrai revenir sur le jugement, en me basant sur la régularité de la signification du jugement?

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

N Caracota

à ma connaisance, une décision de référé n’est pas assortie de l’autorité de chose jugée, c'est une décision de nature provisoire, et vous pouviez saisir le juge du fond.

mais vous pouvez faire appel de la décision du juge de l'exécution, si bien sur, vous avez des arguments.