notification irrégulière

Publié le 09/03/2021 Vu 290 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/03/2021 23:26

Bonjour,

Je constate aujourd'hui qu'un jugement et une saisie attribution m'ont été faites irrégulièrement par l'huissier de justice pour que je ne puisse pas faire appel. Le but était de ne pas pouvoir invoquer des faux documents utilisés lors de la procédure à l'insu du juge. L'affaire remonte à 2019. Que puis-je faire, vu que je peux prouver que les documents présentés par la partie adverse étaient des faux?

Merci d'avance pour votre réponse,




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 09/03/2021 - par youris Modérateur

09/03/2021 00:23

Bonjour,

C'est obscur. Pourriez-vous développer sur l'irrégularité ?

Modérateur

09/03/2021 09:41

bonjour,

si un huissier mandaté par votre créancier a pu faire une saisie-attribution, c'est que votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, jugement devenu exécutoire après vous avoir été signifié.

une saisie-attribution se conteste auprès du juge de l'exécution.

pourquoi ne pouviez-pas faire appel, le jugement a-t-il rendu en dernier ressort ou en premier ressort ?

Salutatiosn

09/03/2021 16:29

Bonjour,

Effectivement, le jugement du juge de référé qui m'était défavorable était basé sur des faux documents à l'insu du juge. Pour ne pas pouvoir interjer l'appel, l'huissier de justice a simulé la signification du jugement en soutenant qu'il s'est déplacé à mon adresse. Tous les éléments signalés sur la fausse signification prouvent que c'était un faux déplacement et que le but recherché était de m'empêcher de faire appel. J'ai une attestation d'un voisin qui confirme mes hypothèses. La saisie attribution a été faite dans les mêmes conditions et j'ai la contestée devant le JEX qui considère que la saisie attribution était régulière. Dans ces conditions comment je pourrai revenir sur le jugement, en me basant sur la régularité de la signification du jugement?

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

N Caracota

09/03/2021 16:42

le jugement du juge de référé qui m'était défavorable était basé sur des faux documents à l'insu du juge.
Pourquoi n'avoir pas demandé l'examen des documents avant que le juge ne statue ? Quand avez-vous eu connaissance que ces documents étaient des faux ?

l'huissier de justice a simulé la signification du jugement en soutenant qu'il s'est séplacé à mon adresse.
Pouvez-vous le prouver ?

J'ai une attestation d'un voisin qui confirme mes hypothèses
Une hypothèse n'est pas une certitude. Le voisin surveille-t-il votre domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Pouvez-vous le prouver ?

Etiez-vous présent à l'audience lorsque le jugement a été prononcé ?

Modérateur

09/03/2021 17:15

à ma connaisance, une décision de référé n’est pas assortie de l’autorité de chose jugée, c'est une décision de nature provisoire, et vous pouviez saisir le juge du fond.

mais vous pouvez faire appel de la décision du juge de l'exécution, si bien sur, vous avez des arguments.

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