Notre Syndicric de copropreite

Publié le 10/07/2021 Vu 740 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2021 11:52

Bonjour , J'espere que vous pouvez repondre à ma question au sujet de notre Syndic. L'annee derniere nous avons eu 4 vols dans 4 appartements differents. Les voleurs sont entres par force par les portes fenetres ,pas de bris de glace. Le syndic prend €120.00 pour le suivi du dossier aux assurances mais il veut faire payer les €480.00 pour les 4 dossiers à tous les coprops . Il dit qu'il n'a pas le droit de faire payer que les 4 personnes qui ont ete volees donc nous devons tous payer pour eux.

Question : devons - nous payer ( tous les coprops) pour ces 480 euros de suivi du dossier aupres de l'assureur?

Merci à l'avance ,

Richard P. Welch

PS nous sommes une residence de 5 batiments et les vols ont ete faits dans 4 batiments

je precise qu il n y a pas eu de degats dans les parties communes

10/07/2021 12:39

Bonjour YUKIKO ,

Merci beaucoup pour votre rapide reponse. Vous m'avez beaucoup aide.

Bon weekend et merci encore

10/07/2021 19:45

Bonsoir,

Article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :


Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.


Mais ce lien explicite, concernant un vol qui a lieu dans une copropriété, devrait vous être d'une grande utilité ; cet autre lien le complèterait.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter