Occupation d'un terrain en indivision

Publié le 06/07/2021 Vu 675 fois 2 Par
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01/07/2021 20:50

Bonjour,

Nous en indivision 50/50 sur un terrain qui servait de camping. Suite a une mésentente la société a été liquidée. Aujourd'hui mon indivisaire a changé les clés de tous les bâtiments, lorsque j'ai demandé les clés, il m'a fait un mail en me disant qu'il n'avait pas changé les clés. Je m'aperçois également qu'il continue à faire camper des gens sur ce terrainet qu'il a installé 2 mobil home en dépit de toutes règles de sécurité et , bien sûr, sans mon accord. Que puis je faire contre ceci ?

Merci de votre réponse.

06/07/2021 20:54

Bonjour
J'espère que vous avez une assurance de protection judiciaire et un titre de propriété définissant sans ambiguité vos droits indivis.
Consultez legifrance.gouv et si possible un Code civil Dalloz récent sur les dispositions relatives à l'indivision.
Renseignez vous sur les dispositifs de conciliation (municipaux, maisons du droit et de la justice).
Puis mise en demeure et si nécessaire assignation au Tribunal judiciaire. Avec menace de démolition des usages abusifs de votre indivisaire.
Un mauvais arrangement est préférable à un bon procès.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

06/07/2021 21:50

Bonjour,
la société a été liquidée et les terrains appartiennent à l'indivision ( deux frères). Il y a un partage judiciaire en cours. Mais au vu de la situation conflictuelle, cela risque de prendre beaucoup de temps. Je ne peux pas accepter qu'il continue à se servir du terrain en indivision pour gagner de l'argent sans mon accord. Mes questions seraient plutôt comment faire enlever les caravanes et mobil home du terrain et comment récupérer les clés des bâtiments en indivision ?
Merci

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