Opposition publication changement règlement de copropriété

Publié le 10/12/2020 Vu 489 fois 4 Par
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08/12/2020 21:55

Bonjour,
En 2016 j'ai fait voter un changement de destination de lot d'habitation en habitation et commerce.

Cette année j'ai etabli le projet de changement du règlement de copropriété pour permettre la publication du changement de lot à la minute notariale.
Ce nouveau règlement de copropriété va être soumis au vote à l'AG du 24/12/2020.
Une des copropriétaire m'a prévenu qu'elle voterai contre car elle veut que je stipule que seul des ostéopathes (ma profession) pourront travailler dans ce lot. Je travaille déjà avec une naturopathe qui partira d'ici 2 ans. Un autre professionnel s'installera donc.
La copropriétaire s'inquiète de possible commerce bruyant au cas où je vende.
Cette copropriétaire a acheté après moi et donc s'oppose avant la publication.
Quels serait mes recours possibles si il y en a?

09/12/2020 09:41

Bonjour

Vous indiquez que le changement de destination vous a déjà été accordé en 2016 et que la question qui se pose le 24 décembre 2020 est sa retranscription dans le règlement de copropriété.

La décision de 2016 est définitive. Elle crée pour vous des droits qui ne peuvent pas vous être retirés sauf à ce que vous y renonciez. Vous pouvez écrire à votre voisine que le vote de 2016 est définitif et que vous n'y renoncerez pas (pour la bibliographie, voir Patrick BAUDOUIN, "la question de la destination des parties privatives au regard de la jurisprudence récente", Administrer n° 499, juin 2016, pp. 8 à 11, Nicolas LE RUDULIER, AJDI février 2017, p. 123 et AJDI novembre 2017, pp. 782-783).

La question est donc de savoir si la retranscription dans le règlement que vous proposez est parfaitement conforme, sans aucune modification, à l'autorisation accordée. Si oui, vous pouvez indiquer que vous ne sollicitez qu'une simple mise à jour qui ne fait même pas grief à votre voisine, puisque vous et vos successeurs continuerez à bénéficier de l'autorisation quoi qu'il arrive.

Prenez garde à la façon dont la rédaction de la résolution a été faite, en sachant que s'il semble qu'il s'agit d'une demande d'autorisation nouvelle, vous devez impérativement contester tout refus car ce dernier, une fois devenu définitif, annulerait l'autorisation antérieure (voir les commentaires de N. LE RUDULIER précités).

Concernant le refus d'adaptation du règlement de copropriété, il pourrait s'agir d'un abus de majorité au regard des très beaux arrêts de la Cour d'appel de Grenoble du 6 nov. 2012 RG 11/0043 et du 13 nov. 2012, RG 09/05032, Loyers et copropriété, nov. 2013, com. 316, observations du regretté Guy VIGNERON) s'il est démontré que le refus n'a d'autre utilité que de vous nuire sans servir l'intérêt collectif de l'immeuble (et notamment l'intérêt des nouveaux acquéreurs à être parfaitement informés). Néanmoins, la sanction de l'abus de majorité semble être surtout l'indemnisation (voir Frederic BERENGER, Administrer, oct 2010, pp. 36 à 40).

D'autres avis vous seront sans doute donnés et chacun est invité à ne pas polémiquer avec les autres internautes ayant des visions différentes. Vous jugerez entre les divers avis en fonction des références données, non sans recourir aux conseils d'un avocat au vu des enjeux. Pour choisir cet avocat, vous jugerez sa capacité à maîtriser les références qui vous ont été données ici.

Bonne chance, car votre démarche est exactement de celles qui empêchent la dégradation des immeubles, les professions libérales ayant intérêt au bon entretien des parties communes où leurs clients sont accueillis.

Bien cordialement.

NB : Merci aux trolls de ne pas s'en prendre de manière déplaisante aux auteurs cités ici. Tout abus sera signalé aux modérateurs.

09/12/2020 11:23

Bonjour,

Il semblerait, au vu de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, que vous ayez fait une erreur en ne joignant pas le projet de modification du RdC lorsque vous avez fait voter le changement de destination obligatoirement à l'unanimité (Cour de cassation ; 19 octobre 2011 ; pourvoi n° 10-20634) :


Article 11 :

Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I.-Pour la validité de la décision :

6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;


Ce qui précède est le résumé d'une étude LegaVox de Me Joan DRAY et du rappel que la connaissance de l'article 11 du décret qui est une obligation minimum pour toute personne faisant état de la rédaction d'un ordre du jour.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

09/12/2020 21:50

Merci pour vos réponses.

Beatles je ne pouvais pas faire de projet de règlement de copropriété car ce vote a eu lieu avant l'achat de l'appartement. C'était d'ailleurs une clause suspensive si je n'optenais pas l'accord de changement de lot à cette AG.
Ma notaire avait bien spécifié au syndic qu'il serait fait après. Dans ce cas là es ce toujours valable?

10/12/2020 09:43

Comme c'est souvent le cas sur le forum les qustionneurs pensent qu l'on connait le fin mot de leur histoire et n'en donne pas tous les détails utiles.

Ce n'est pas vous qui avez fait voter mais votre prédécésseur ou le syndic en accord avec ce dernier.

Donc l'erreur, s'il y a, vient du syndic qui présentera, pour information, la modification apportée au RdC lors de la prochaine AG, puisque cette décision, n'ayant pas été contestée dans les délais, est applicable et s'impose à tous ; et surtout à l'opposante qui a acquis après vous et qui obligatoirement l'a aceptée en prenant connaisance des PV d'AG qui lui ont été remis avec son acte de vente.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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