PACS et droit d'être Présidente d'AG

Publié le Vu 961 fois 4 Par madere
10/07/2016 11:55

Bonjour,
Je souhaiterais quelques précisions sur le déroulement d'une AG:
-une personne non copropriétaire pacsée à une copropriétaire peut elle être présidente d'AG?le pacs lui donne le droit d'être membre du CS,voire présidente,mais pas plus??d'autant que sa compagne copro vote en son nom propre,et donne son mandat à sa compagne??
-les mandats en blanc adressés au syndic sont distribués avant l'AG aux membres du CS proches du Syndic?(8 à 9 mandats mais <5%)
-je n'ai pas reçu en RAR le PV d'AG;J'ai demandé au syndic de bien vouloir me le remettre en mains propres(quel délai prendre en compte pour contester le PV)
Est ce que ces faits peuvent entraîner l'annulation de l'AG compte tenu que j'ai voté contre l'élection de la présidente
Avec mes remerciements pour votre réponse
M genty

Superviseur

10/07/2016 12:18

Bonjour,
Le président de séance est obligatoirement élu parmi les copropriétaires. Un mandataire d'un copropriétaire ne peut pas être élu.

11/07/2016 15:40

Bonjour,
Mon épouse est mandataire de ses biens et des miens par ACTE NOTARIE ,ceci lui permet d'etre présidente pour une Ag et aussi d'etre pdt de conseils syndicaux ...
J'ignore si ceci est possible pour un simple "pacse" ?

Superviseur

11/07/2016 15:47

Bonjour Hoodia,
L'épouse, si elle n'est pas copropriétaire, ne peut pas être élue président de séance, même si elle est mandataire de son mari.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-25682


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028205191&fastReqId=683971086&fastPos=1

Attendu que pour débouter les consorts A... de leur demande en nullité de l'assemblée générale du 14 octobre 2003, la cour d'appel retient que le mandataire d'un copropriétaire qui lui a donné mandat de le représenter, de participer aux délibérations et de « généralement faire le nécessaire », avait pu, bien que n'étant pas lui-même copropriétaire de cet immeuble, se porter candidat comme président de séance comme aurait pu le faire le copropriétaire mandant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

15/07/2016 09:41

Bonjour;
Oui je viens de comprendre que la réponse ministérielle était différente ,mais la réponse de la cour de cassation est limpide....
Merçi.

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