Pacte de préférence / droit de préemption

Publié le Vu 1369 fois 1 Par Snovsen
20/09/2014 12:30

Bonjour,
J'ai un appartement situé dans une maison habituelle qui ne possède pas d'emplacement de stationnement. Pour remédier au problème de stationnement je possède un garage dans une copropriété voisine.

J'ai décidé de vendre ces deux biens ensemble afin que l'acquéreur de l'appartement dispose toujours d'un moyen de stationnement.

La copropriété où je possède le garage a depuis peu modifié son règlement et intégré un pacte de préférence / droit de préemption donnant ainsi aux copropriétaires la priorité d'acquisition aux conditions du vendeur.

Est-il possible d'indiquer comme condition que la vente du garage va de pair avec la vente de l'appartement et indiquer le prix de vente global ?

Cette condition obligerait alors à un copropriétaire souhaitant faire valoir le droit de préférence / préemption sur le garage de le faire sur la totalité à savoir garage et appartement bien que ce dernier ne soit pas situé dans la copropriété mais une maison individuelle voisine.

Merci de vos réponse et conseil.

Superviseur

20/09/2014 17:37

Bonjour,
Je ne vois pas ce qui pourrait vous permettre de mettre une telle condition. Pour la copropriété en question, vous n'êtes propriétaire que du garage, et pour elle, c'est ce garage que vous vendez. En aucun cas, ce garage n'est juridiquement lié à la maison.

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