Non paiement de la quote part de copropriétaire

Publié le 17/01/2016 Vu 790 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/01/2016 16:46

Bonjour,
Lorsqu'un copropriétaire ne paie pas sa quote part, peut-il être empêché d'assister à la réunion de l'Assemblé Générale?
La raison de non paiement est que le syndic n'intervient pas pour résoudre un problème d'infiltration d'eau par le plafond de l'appartement du copropriétaire en considérant qu'on a qu'a s'arranger entre voisins. a savoir qu'une dalle est une partie commune.
Bien à vous.

Modérateur

17/01/2016 18:20

bonjour,
ne pas payer ses charges de copropriété parce que vous avez un litige avec votre syndic est illégal, sachant qu'une des missions du syndic est d'obtenir le paiement des charges de votre copropriété, le syndic après mise en en demeure devrait vous assigner au tribunal.
concernant le dégâts des eaux que vous subissez, si vous avez fait une déclaration à votre assurance, elle devrait vous aider dans ce litige mais si l'origine des dommages que vous subissez provient de la conduite d'eau privative de votre voisin du dessus, vous devez mettre en cause la responsabilité de votre voisin.
la dalle est partie commune mais la conduite d'eau privative à l'origine des dommages est placée sous la responsabilité de votre voisin et non de la copropriété.
salutations

17/01/2016 22:18

Pour la première question, un copropriétaire en situation d'impayés ne peut être empêché d'assister à l'AG et d'y voter.

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