Le parking de la copro ne figure pas au Règlement de Copropriété.

Publié le 13/12/2023 Vu 548 fois 2 Par
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12/12/2023 20:24

Bonjour,

Notre copro dispose d'un parking de 79 places pour 99 lots. Il n'est pas décrit dans le RdC. Avec des propriétaires qui ont 2, 3 voire 4 véhicules, celà pose problème. Et certains y garent leurs utilitaires. Une résolution que j'ai proposée à l'AG pour limiter l'accès à des véhicules de moins de 1m90 de large et de haut a été rejetée. Que faut-il faire pour mettre de l'ordre et donner à chacun une chance de place équitable, sachant que les multipropriétaires de véhicules font de la résistance, une unanimité sur le sujet est donc impossible.

2.14.0.0

12/12/2023 21:11

bonjour

avez vous consulté le notaire qui a rédigé le RDC ?

Modérateur

13/12/2023 10:43

bonjour,

s'il s'agitde parking parties communes, vous ne pouvez pas restreindre l'usage des parties communes.

l'article 9 al.1 de la loi 65-557 indique :

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

ce sera, comme dans tous les parkings communs de copropriété, premier arrivé, premier servi..

salutations

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