Partage immobilier suite séparation

Publié le 10/02/2016 Vu 617 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2016 13:54

Bonjour,

Je suis en séparation depuis novembre 2015.
Nous étions pacsés, et nous avons rompu le PACS début janvier 2016.
Nous avons une maison en copropriété, un emprunt à nos 2 noms.
Nous n'avons pas de compte commun, et l'emprunt de la maison est payé par le compte de mon ex-conjoint.

Y a t il une incidence sur le partage ? me doit-il la moitié de la maison, ou est-ce plus compliqué ?

merci pour votre aide.

Modérateur

10/02/2016 20:37

bonjour,
je pense que la maison n'est pas en copropriété mais en indivision selon la répartition de propriété figurant dans l'acte d'achat.
si votre partenaire a remboursé plus que sa part, vous devrez lui rembourser le surplus.
par exemple si vous avez chacun 50% du bien et que que votre partenaire en a remboursé 80%, vous devrez lui rembourser les 30% sauf s'il vous en fait cadeau.
salutations

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