Partage suite vente bien immobilier

Publié le 21/12/2023 Vu 615 fois 8 Par
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21/12/2023 09:23

Bonjour,

Nous avons acheté en 2016 un bien immobilier en commun avec mon ex conjoint. Pas de mariage, ni de pacs.

Il a quitté le domicile en 2019 en me laissant seule assumer les charges de la maison (prêts, taxes, ardoise sur le compte joint,..). Il est passé locataire d'un logement.

J'ai vendue aujourd'hui la maison en ayant assumé seule les démarches avec l'agence immobilière.

Mr avait adressé un mail au notaire spécifiant qu'il donnait son accord pour que je perçoive l'intégralité de la plue value du fait que je prenais en charge tous les frais liés à la maison : prêts, taxes, frais d'agence ....

Au moment de la signature de la vente lundi 18/12/23, il est revenu sur sa position est me demande 30% de la plue value au titre du préjudice subit dans l'attente de la vente soit 4 ans.

Le notaire a donc procédé au blocage de la plue value en attendant un accord entre nous.

Je na sais pas quoi faire sachant que l'on était d'accord sur le principe.

Sachant qu'au moment de l'achat, j'ai investit 45 000 euros d'apport...

Quels sont mes recours ? Suis-je obligée d'accepter sa proposition ?

Je sais plus quoi faire ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

21/12/2023 09:39

Bonjour

Avez-vous un écrit daté et signé par vous deux de cet accord ou n'y a-t-il que ce courriel adressé à un notaire ? Ce dernier vous a-t-il remis une copie de ce courriel.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

21/12/2023 09:50

C'est Mr qui m'a écrit pas sms en stipulant son accord donc oui il est daté et je l'ai transmis au notaire ...
Sur le décompte financier le notaire avait bien mentionné :
"Mrxxxx accepte que l'intégralite des fonds soit remis à Mmexxx
Il a refusé de signé ce document...

21/12/2023 10:44

Bonjour

A mon avis un SMS n'a pas de valeur juridique. C'est peut être pour cette raison que le notaire ne verse pas l'intégralité des fonds et se protège ainsi .

Interrogez la Chambre départementale des notaires.

Bien à vous.
__________________________
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21/12/2023 10:50

Merci pour votre réponse je vais contacter cet organisme.
Cordialement

Modérateur

21/12/2023 11:02

bonjour,

ce bien était en indivision, pour le vendre, il fallait l'accord de l'autre indivisaire, a-t-il signé l'acte de vente pour que la mutation immobilière puisse se faire au service de la publicité foncière.

votre apport de 45000 € est-il mentionné dans votre acte de vente.

la répartition du prix de vente doit se faire selon les droits indivis de chacun dans la propriété du bien.

vous devez négocier avec votre ex, dans l'attente votre notaire va conserver les fonds et attendre votre accord, à défaut il faudra saisir le juge pour trancher le litige.

salutations

21/12/2023 11:20

L' acte de vente a bien éte signé lundi
Concernant l'apport que j'ai apporté à l'achat, rien n'est mentionné sur l'acte.
On était en indivision 50/50.
Le notaire en amont m'avait informé que Mr donnait son accord pour la vente du bien en me laissant l'intégralité de la plue value.
Chose qu'il n'a pas respecté au moment de la vente.
La somme est donc effectivement bloquée par le notaire jusqu'à un accord.
Mais comme les relations sont tendues avec mon ex conjoint, il me semble impossible de trouver un accord.
Le notaire avait proposé une somme qu'il a refusé...

21/12/2023 13:47

Bonjour,

S'il est impossible de trouver un accord pour partager ce prix en tenant compte des apports ou frais engagés, il faudra demander au tribunal. Le notaire ne versera rien sans un jugement.

21/12/2023 14:24

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais reprendre rendez-vous avec le notaire.

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