Partie commune a usage privatif

Publié le 17/09/2015 Vu 657 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/09/2015 14:30

Bonjour je suis proprietaire d un appartement dans une villa. Nous sommes 3 proprietaires.
J habite au premier etage. Sur un de mes balcons il y a un escalier qui permet l acces au toit.
Je suis donc le seul a avoir l acces au toit.
Je souhaite amenager le toit ( il est plat)
Est ce qu il le faut la majorité ou l unanimité des proprietaires pour pouvoir faire ces travaux.

Modérateur

17/09/2015 15:03

bonjour,
je pense que votre règlement de copropriété indique que le toit est une partie commune donc il vous faut l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires qui peut vous demander de présenter l'avis d'un architecte pour s'assurer que vos travaux préservent l'état de l'immeuble.
l'attribution d'un droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être prise par l'assemblée générale à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 sur la copropriété.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Logement/Vie-pratique-dans-un-logement/Vie-pratique-en-logement-collectif-appartement/Usage-privatif-d-une-partie-commune-droit-de-jouissance-exclusive
salutations

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