Parties communes d'une copropriété

Publié le Vu 272 fois 4 Par Guitounet
05/05/2019 08:24

Bonjour,



L'obligation faite aux copropriétaires de rendre inutilisable un vide-ordures situé dans les parties communes mais qui n'est pas qualifié comme partie commune dans le règlement de copropriété, peut-elle être votée à une autre condition qu'à l'unanimité et pourquoi ?



Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 06/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

05/05/2019 09:26

bonjour,

La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène se vote à la majorité de l'article 25 de la loi 65-227.

salutations

05/05/2019 11:28

Bonjour,

Si votre immeuble comporte plusieurs colonnes de vide-ordures le vote doit être réalisé par colonne à la majorité de l'article 25 comme cité par Youris .

Courtoisement

05/05/2019 21:10

Bonsoir,

Ma résidence comporte plusieurs vide-ordures qui ne sont pas classés parties communes dans le règlement de copropriété:

-deux sont situés dans les appartements du bâtiment "B" dans deux cages d'escalier différentes;

-un est situé dans un local hors des appartements du bâtiment "A".

Aucun impératif d'hygiène n'a été évoqué pour condamner ces installations.

En conséquence, pour moi, les votes imposés lors de la dernière A.G. sont nuls et non avenus en raisons des stipulations de l'article 26 (d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et notamment au bâtiment "B" le vote par l'ensemble des copropriétaires au lieu du vote par escalier aggrave encore la nullité.

Que pensez vous de mon opinion?

Cordialement

06/05/2019 00:22

Bonsoir,

Même si ce n'est pas pour des raisons d'hygiène il est préférable de neutraliser ou de supprimer les vide-ordures, si j'ai bien compris il y aurait un équipement situé dans les parties communes destiné à l'utilisation par plusieurs copropriétaires, la logique serait que les lots correspondants votent pour ou contre cette suppression, quant aux autres un vote par colonne me paraît être la bonne solution . Dans tous les cas le vote à la majorité de l'article 25 s'applique . Si les votes vous permettent d'obtenir cette suppression ne pas oublier de prévoir la neutralisation des vidoirs afin d'éviter des utilisations non désirées . ( démontage et rebouchage selon un cahier des charges bien précis, ou soudure des pelles de ces vidoirs ) pas de démontage des gaines en fibrociment qui contiennent de l'amiante pour des raisons de coût .

Si les votes ont déjà eu lieu et que la suppression a été décidée alors que vous êtes opposant il ne vous reste que le recours prévu par l'article 42 de contester au TGI la décision dans les 2 mois à partir de la date de réception du procès verbal de cette assemblée générale .

Courtoisement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.