Parties communes d'une copropriété

Publié le Vu 378 fois 2 Par Guitounet
05/05/2019 08:24

Bonjour,



L'obligation faite aux copropriétaires de rendre inutilisable un vide-ordures situé dans les parties communes mais qui n'est pas qualifié comme partie commune dans le règlement de copropriété, peut-elle être votée à une autre condition qu'à l'unanimité et pourquoi ?



Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 06/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

05/05/2019 09:26

bonjour,

La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène se vote à la majorité de l'article 25 de la loi 65-227.

salutations

05/05/2019 21:10

Bonsoir,

Ma résidence comporte plusieurs vide-ordures qui ne sont pas classés parties communes dans le règlement de copropriété:

-deux sont situés dans les appartements du bâtiment "B" dans deux cages d'escalier différentes;

-un est situé dans un local hors des appartements du bâtiment "A".

Aucun impératif d'hygiène n'a été évoqué pour condamner ces installations.

En conséquence, pour moi, les votes imposés lors de la dernière A.G. sont nuls et non avenus en raisons des stipulations de l'article 26 (d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et notamment au bâtiment "B" le vote par l'ensemble des copropriétaires au lieu du vote par escalier aggrave encore la nullité.

Que pensez vous de mon opinion?

Cordialement

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