permis de construire refusé

Publié le Vu 171 fois 2 Par mickela
10/11/2019 15:50

Bonjour, une personne suite à plusieurs refus de permis de construire du maire et du préfet (terrain enclavé ,t demande d'une servitude de passage,et plusieurs problèmes eaux pluviales etc..... nous demandent (nous sommes une copropriété ) de prendre un syndic , un avocat pour aller devant le TGI (pour trouver une petite faille" en espérant que le TGI accepte ce permis de construire.Sommes nous obligés de faire tout cela.

J'espère que tout cela est clair. Je vous remercie par avance.

Salutations

Modérateur

10/11/2019 17:29

bonjour,

si vous êtes une copropriété, vous devez avoir un syndic puisque c'est obligatoire.

une personne n'a pas à vous demander de prendre un avocat.

si cette personne veut un droit de passage, elle doit saisir le tribunal compétent qui déterminera, si l'état d'enclave est réel et non volontaire et qui, éventuellemet sollicitera votre copropiété en application de l'article 682 du code civil qui indique:

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

salutations

11/11/2019 11:47

Bonjour,


une personne


? ???? si cette personne est tiers à votre syndicat/copropriété elle n'a rien a vous demandé de ce type....

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