Perte de chance location d appartement

Publié le 20/08/2019 Vu 765 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/08/2019 08:43

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement de 35 m² dans Paris, je prevoyais de le mettre en location en décembre 2018 suite à mon départ à Singapour où je suis partie vivre à cette date. Malheureusement, un sinistre, identifié en novembre 2018 par le syndic, a occasionné de nombreux dégâts dans mon appartement et a empêché cette location. La fuite, identifiée par le syndic, n a été réparée qu'en fevrier 2019. De plus, malgré plusieurs mails d'alerte au syndic sur le tauw d'humidité qui restait (100 % 6 mois plus tard) le syndic n'a pas réagi en dépêchant, comme demandé, un plombier pour vérifier qu'il n'y avait pas une autre fuite.

Je suis actuellement sans emploi à Singapour et comptait sur la location de mon appartement pour rembourser mon prêt immobilier et mes frais : électricité, impots locaux, charges qui equivalent à 1.000 euros par mois. Ce sinistre, dont le syndic est responsable (fuite d'une canalisation commune chez mon voisin du dessus) m'en a empêché. De plus, le taux d'humidité à 100 % encore aujourd'hui signifie que ce dommage va se prolonger sûrement jusqu'à la fin de l'année minimum. Cette situation est très difficile pour moi financièrement et j'aimerais obtenir une indemnisation pour perte de chance. Mon agent immobilier avait estimé le prix du loyer à 1.300 euros par mois. Pensez vous que je puisse obtenir une indemnisation pour la non location de mon appartement et tous les frais payés ? Si oui quelles sont les démarches à faire ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement.

Sophie.



Envoyé depuis Yahoo Mail pour Android Dernière modification : 20/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

20/08/2019 09:35

Bonjour

Il existe une jurispreudence favorable, mais mener une telle action contre un syndic nécessite l'action d'un avocat spécialisé.

20/08/2019 09:51

Merci pour votre réponse

Superviseur

20/08/2019 10:31

Bonjour,

Ce n'est pas le syndic qui est responsable mais le syndicat des copropriétaires (donc toute la copropriété) représenté par le syndic. Ne vous trompez pas de destinataire dans votre demande d'indemnisation.

Par ailleurs, si votre logement est vide, il ne sera probablement pas chauffé cet hiver, ou chauffé au mini dit "hors gel" et le taux d'humdité risquerait bien de ne pas diminuer autant que vous le souhaitez.

Consultez votre ADIL ou l'ARC (Associatioin des Responsables de Copropriété dont le siège est à Paris 19e) qui vous conseilleront utilement dans vos démarches.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter