Place de parking changés ou supprimée

Sujet vu 253 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/18 à 12:19

Duvaux, Ain, Posté le 10/05/2018 à 12:19
2 message(s), Inscription le 10/05/2018
Bonjour,
Une assemblée générale peut elle décider de supprimer le plan masse des parkings sans changer le règlement de copropriété. Peut elle décider de ne plus attribuer une place en particulier à un lot. Que peut faire un copropriétaire qui dans son acte d'achat a un lot parking et qui voit l'emplacement de ce lot supprimé et qui ne sait pas ou sa nouvelle place de parking est (si nouvelle place il y a) ?
Quels recours ?
Par avance merci

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youris, Ain, Posté le 10/05/2018 à 13:38
11310 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
une A.G. n'a pas le pouvoir de supprimer un emplacement de parking appartenant à un copropriétaire en application de l'article 545 qui indique:
" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."
il en est de même pour un emplacement de stationnement qui serait partie commune à usage privatif.
l'accord du copropriétaire est obligatoire.
salutations

HOODIA, Ain, Posté le 10/05/2018 à 13:45
1289 message(s), Inscription le 23/10/2012
Bonjour,
N'ayez pas peur ,une AG ne peut décider dans ce sens !

Duvaux, Ain, Posté le 10/05/2018 à 14:05
2 message(s), Inscription le 10/05/2018
Merci pour vos réponses. Cela confirme mon sentiment. Merci pour la référence à l'article 545.


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