48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Pourriez-vous me faire savoir si le syndic d'une copropriété avec un parking privé ouvert peut changer une place de parking handicapé en une place de parking libre
Merci pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter
Cdt Colco
Dernière modification : 04/02/2017
Modérateur
bonjour,
ce n'est pas dans les pouvoirs du syndic, seule l'assemblée générale peut prendre ce genre de décision si la règlementation l'autorise.
salutations
Bonsoir,
Pourriez-vous me faire connaître les termes de la réglementation concernant le problème qui me préoccupe
Merci d'avance
Cordialement
Colco
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux