48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Le plan de mon appartement (sur le RCP de 1974) n'estpas conforme à la réalité...! (Paris 75005)
l'IFCOP, lors de la rénovation de l'immeuble en 1975/1976 a déplacer la porte d'entrée de l'appart de 1.21 m sur les PC, soit un agrandissement de moins de 1 M². L'appartement a été revendu par 2 fois sans qu'aucun notaire ne fasse de problème ou remarque. Mais aujourd'hui... OUI !
Mon syndic me dit qu'il y a lieu de faire passer un géomètre (1.300 €) puis faire une AGE (1.000 €) pour régulariser cette erreur qui date de 1974.
N'y a t-il pas prescripion, j'ai acheté fin 1992... à 2022 = 30 ans
Merci de votre avis. Bien cordialement, MLC
Modérateur
bonjour,
vous pouvez faire appliquer la prescription acquisitive.
voir ce lien :
benefice-prescription-acquisitive-immobiliere-coproprietaire
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net