pose d'un abri de jardin sur ma terrasse en co-propriété

Publié le 15/12/2023 Vu 669 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/12/2023 17:29

bonjour,

Propriétaire d'un appartement possédant une terrasse, j'ai posé un abri de jardin en résine, 2m de haut, sans modification ni construction. mon syndic veut me mettre au tribunal car je ne respecte pas l'harmonie de la résidence, ni le règlement de co-propriété. j'ai beau chercher dans mon réglement de co-propriété, je n'y trouve pas d'interdiction. suis-je dans mon droit?

15/12/2023 17:44

Bonsoir,

Avez vous consultez également le PLU local ?

Il vous faudra également l'avis de l'AG

Cordialement

15/12/2023 17:50

c'est un cabanon de 2m2, est-il soumis au PLU? j'ai essayé de déchiffrer le PLU.....

l'AG a refusé et me demande de retirer le cabanon, mais suis-je dans mon droit si ce n'est pas interdit explicitement dans mon règlement intérieur?

je n'ai pas demandé l'avis de l'AG pour mettre ma table, mes chaises, mes pots de fleurs, mes chiliennes, mes parasols, mes coussins... pourquoi le demander pour un cabanon?

Modérateur

15/12/2023 17:54

Bonjour,

en principe tous les R.C. exigent que les occupants respectent l'harmonie de l'immeuble, même si cela n'est pas mentionné, vous ne pouvez pas faire n'importe quoi sur votre balcon.

pour vous assigner au tribunal, votre A.G. doit mandater votre syndic pour agir en justice.

Salutations

15/12/2023 18:04

je comprends, mais qui détermine ce qui est beau de ce qui ne l'est pas? le voisin? le président de l'assemblée générale? moi? je parle d'un point de vue légal... ça voudrait dire que si le syndic juge que mes coussins de table extérieurs ne lui plaisent pas, lui seul est décisionnaire? qui tranche? sur quels éléments peut-on se baser d'un point de vue juridique? y a t il une couleur? une taille? des conditions à respecter?

Modérateur

15/12/2023 18:25

un cabanon n'a rien à voir avec un coussin, ne serait que par ses dimensions, ce n'est pas avec ce genre d'argument que vous allez convaincre le juge.

comme déjà expliqué, ce n'est pas le syndic qui prend la décision de vous assigner devant le tribunal mais votre A.G., c'est-elle que vous devez convaincre.

qu'en pense votre conseil syndical ?

15/12/2023 18:35

Bonjour,

Si l'AG a refusé, vous pouvez saisir le tribunal (avocat obligatoire) pour contester ce refus.

L'avocat vous aidera à trouver les bons arguments.

Attention : délai très court : 2 mois à compter de la notification du PV.

15/12/2023 18:37

l'assemblée générale a eu lieu, avec des votes. le président du conseil a voté contre, et avait un pouvoir de Foncia qui détient la moitié des tantièmes de l'assemblée. ils ont donc refusé ma demande, et ont voté pour m'assigner au tribunal. mais je trouve ça injuste, car sur d'autres balcons ou terrasses, on peut trouver beaucoup d'objets, jeux d'enfants, vélos, linges interdits par le règlement intérieur. mon cabanon stock du matériel, qui de surcroit est rangé proprement, sans être à la vue de tout un chacun.

ok, un cabanon est plus imposant qu'un coussin, mais qui définit les limites de taille? couleurs ou autres?

15/12/2023 18:40

C'est le tribunal qui tranche ce type de litiges.

Votre cabanon n'est ni plus beau ni plus moche que du linge qui sèche ou des jouets en vrac. il est simplement interdit comme les autres objets.

Vous pouvez aussi faire un procès aux autres résidents pour non respect du règlement de copropriété. Mais ceci ne vous donnera pas plus le droit de mettre un cabanon.

15/12/2023 21:32

Bonsoir,

Surtout que le cabanon n'est pas démontable alors que les autres objets trainants sur les balcons le sont et on peut les enlever très rapidement ;

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter