Pose d'un monte escalier privé en partie commune

Publié le 12/11/2021 Vu 989 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/11/2021 16:07

Bonour

Nous étions les premiers acheteurs en 2013 d'un appartement situé au 1er étage d'une copropriété de 5 lots (4 logements et 1 boutique). Mon mari ( décédé depuis) a demandé que soit mentionné dans le RP la possibilité de poser à no.s frais un monte escalier.Ce qui fut fait par le notaire en précisant qu'il n'y avait pas besoin de demander l'accord aux autres copropriétaires futurs.

Etant maintenant moi même âgée et titulaire d'une carte de mobilité réduite, j'ai voulu procéder à cette installation. Le syndic m'a imposé une AG avec vote. Refus de mes voisins. J'ai tenté une conciliation juridique. Sans succès. Avec un avocat nous nous sommes appuyés sur la nouvelle disposition d'accès aux handicapés. Le syndic mandate un expert qui juge cette installation impossible. L'argument est qu'en fonctionnement le dispositif ne laisse pas 80 cm d'espace dans l'escalier et qu'en position arrêt il manque 3 cm pour respecter cette espace (juste sur la dernière marche).

Pour moi, il est évident que s'il faut évacuer le monte escalier ne fonctionnera pas. D'autre part par rapport à mon handicap reconnu ne peut-on avoir une tolérance pour la position arrêt ? Je suis découragée et attends votre avis avec impatience. Avec mes remerciements;

Superviseur

12/11/2021 12:03

Bonjour

Juridiquement, je crains que nous ne vous soyons pas d'un plus grand secours que votre avocat.

Techniquement, avez vous cherché s'il n'existe pas des équipements permettant de gagner ces 3 centimètres ?
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous ne sommes pas ici pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt qu' égo incontrôlé et condescendance.

Modérateur

12/11/2021 12:11

Bonjour,

jurdiquement, je crains que vous ne puissiez pas vous opposer à la décision de votre A.G..

je pense que vous devez envisager de trouver un logement adapté à votre handicap.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter