Pose de répartiteurs chauffage dans immeuble

Publié le 18/11/2022 Vu 619 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/11/2022 18:26

Bonjour,

mon syndic ne met pas en place l'installation de répartiteurs de chauffage alors que c'est possible sous prétexte car cela avait refusé lors d'une AG il y a 2 ans (et acceptée 2 ans avant)Le refus étant évident puisque les propriétaires occupants à l'année ont tout à intéret à ce que les résidents secondaires (environ 30%) paient pour eux. Lors de la dernière AG, j'ai mentionné que c'était la Loi et je ne comprends pas pourquoit, cette installation est mise au vote! ... Le syndic dans son rapport indique remettre le sujet à l'ordre de la prochaine AG.. donc dans un an .. est ce légal de repousser, voire refuser cette installation alors qu'elle est possible. nous avions eu il y a 4 ans un coût par radiateur à prévoir. Quels sont mes moyens de pression ? puis je demander un répartiteur à titre individuel et ne payer que ma consommation? j'ai d'ailleurs fait installer une climatisation réversible afin d'économiser le chauffage collectif au gaz qui devient très très cher.

Merci pour votre réponse et conseils

17/11/2022 02:56

Bonjour
Vous pouvez vous référer à l'article 24-9 de la loi de 1965 pour obtenir des compteurs de calories.

Votre PAC diminuera la consommation collective.

Avez-vous obtenu l'autorisation de l'AG pour son installation ?

17/11/2022 10:42

Bonjour,

Quand on change une install collective, c'est pour tout le monde ou pour personne. Ou alors on a organisé ce que l'on appelle la "rupture d'égalité" prévue par le Code pénal.

Donc on ne peut pas changer sa propre install collective. L'autorisation de l'AG ne servira à rien.

En l'absence d'un dispositif de comptage individuel c'est la régle des tantièmes généraux de chacun qui sera utilisée pour la répartition des coûts.

Bien à vous.
__________________________
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17/11/2022 10:49

Pour installer une PAC individuelle il faut une autorisation de l'AG car il y a atteinte aux parties communes pour le passage des gaines.
Vous ne pouvez pas demander un compteur de calories ppur votre seule installation, il faut que l'AG vote pour l'ensemble des logements.

Modérateur

17/11/2022 11:22

bonjour,

si l'A.G. a voté contre l'installation de répartiteurs pour individualiser les charges de chauffage, le syndic n'a pas le financement pour le faire.

voir ce lien :

mesure-des-consommations-energetiques-et-individualisation-des-frais en copropriété

salutations

18/11/2022 18:52

bonsoir

donc cela veut dire que la Loi n'est pas applicable si la majorité des copropriétaires sont contre ..; c'est bizarre surtout que j'ai vu qu'il pouvait y avoir une amende de 1500 eur par appartement si la Loi n'était pas respectée ???

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