possibilité d'annulation d'une décision en AG de copropriété

Bonjour,

L'adoption de la résolution suivante en AG de copropriété: -

L'AG donne mandat au conseil syndical pour le choix du prestataire avec vote sur le principe des travaux

peut-elle être annulée si le montant de l'estimation du montant des travaux inscrit dans la convocation à savoir 3.500 € passe à 9.000 € lors de la séance?

Merci Dernière modification : 02/06/2025 - par janus2fr Superviseur

Bonjour,

La différence est trop grande (presque le triple).

De plus à la condition que ces travaux rentre dans ceux autorisés par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 :


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ;


Article 21 du décret du 17 mars 1967 :


La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.

Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.


Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 :


Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.


Cdt.
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