48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Un copropriétaire donne un pouvoir pour l'AG annuelle, et il décède entre cette signature et la date effective de l'AG.
Décédé, il ne peut participer à l'AG et est noté absent et non représenté (sa succession n'ayant pas eu le temps d'être déterminée) ?
Ou bien son pouvoir est-il valide et le mandataire peut-il valablement voter lors de cette AG ?
Merci de vos éclairages.
Modérateur
bonjour,
l'article 2003 du code civil indique que le mandat (=pouvoir) prend fin par la mort du mandant.
donc le pouvoir de ce copropriétaire décédé n'était plus valide depuis son décès.
salutations
Merci beaucoup pour votre réponse, claire et argumentée.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux