Les pouvoirs du syndic pour assigner en référé

Publié le Vu 110 fois 1 Par Sandra ST
26/03/2019 17:22

Bonjour,

Je souhaierai savoir si un syndic est habilité à saisir le tribunal en référé dans un cas d'urgence où il souhaite faire cesser l'ouverture d'une école dans la copropriété sans l'autorisation des copropriétaires, en contravention avec le règlement de copropriété ?

Dans le cadre de sa mission d'urgence, peut-il saisir le tribunal en référé sachant que l'école doit ouvrir en septembre ?

Merci pour votre aide.

Modérateur

26/03/2019 17:30

bonjour,


pour des motifs tenant notamment à l’urgence ou à la nécessité de préserver les intérêts financiers du syndicat des copropriétaires, l’article 55 alinéa 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 habilite le syndic à agir au nom du syndicat des copropriétaires sans autorisation de l’assemblée générale.

Ledit article prévoit ainsi qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions suivantes :

..................................

les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés (désignation d’un expert, demande de suppression sous astreinte de travaux irréguliers..), ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.




source: https://www.village-justice.com/articles/syndic-les-actions-justice,21654.html

de ce qui précède, votre syndic peut agir au nom du syndicat des copropriétaires sans autorisation de l’assemblée générale.


salutations

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