Bonjour Maître,
J’ai acheté une villa dans une copropriété mixte (horizontale et verticale).
Le précédent copropriétaire a vécu dans la villa 20 ans.
Et moi, en tant que nouveau copropriétaire 10 ans.
Puis-je me prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire sur le ‘’parking de midi’’ jouxtant une partie de la façade de ma villa ?
En effet, pour accéder à la porte d’entrée de la villa ou au garage, je suis obligé d’emprunter le ‘’parking de midi’’.
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cdlt
bonjour,
si vous êtes dans une copropriété horizontale, c'est qu'en principe le sol est une partie commune.
dans une telle situation, vous ne pouvez pas en devenir propriétaire par prescription acquisitive.
l'article 2261 du code civil indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."