Prescription indemnite d occupation

Bonjour,

Un bien indivis a été vendu en mars 2016. De juillet 2013 à décembre 2014, ce bien a ete occupé par un seul des propriétaires. En octobre 2019, celui qui n'a pas occupé le bien réclame une indemnite d'occupation. Quel est le point de départ de la prescription ? Jusqu'à quelle date aurait'il pu réclamer l'indemnité ?

Merci pour vos réponses car on m'en donne plusieurs alors qu'il ne peut y en avoir qu'une. Dernière modification : 11/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonjour:

article 815-10 alinéa 3 du Code Civil :

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

l'indemnité d'occupation de juillet 2013 pouvait être réclamée jusqu'en juillet 2018.

l'indemnité d'occupation de décembre 2014 pouvait être réclamée jusqu'en décembre 2019.

voir ce lien: https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm

salutations

Un grand merci pour votre réponse.
Cordialement.