Présidence ASL - refus de transmettre les comptes

Bonjour,



Notre résidence est composée de 4 copropriétés, régies par une ASL. Les bâtiments ont été livrés entre 2017 et 2019.

Notre promoteur Nexity a été le premier syndic des 4 copropriétés, et désigné president de l'ASL.

Aujourd'hui, malgré plusieurs demandes simples et mise en demeure, le syndic ne nous transmet pas les factures de l'ASL depuis son existence, ce qui nous empêche de verifier les comptes, et tenir une AG.

Que pouvons nous faire pour les obtenir et/ou tenir l'AG?



D avance merci pour vos réponses.

Marine

Bonjour,

Je pense que vous ignorez tout sur les copropriétés faisant partie d'une ASL.

Je vous conseille ce lien ainsi que cette réponse ministérielle ; sachant que chaque copropriétaire est membre de l'ASL et non pas le syndicat des copropriétaires et donc que le syndic d'une copropriété n'est pas le représentant de chaque copropriétaire et ne peut donc pas être membre de l'ASL ; le syndic ne fait que représenter le syndicat à l'assemblée générale de l'ASL.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Merci à chacun d'avoir pris le temps de me repondre et désolée pour mes imprécisions et méconnaissance du sujet.

Ce sont effectivement les membres du conseil syndical des 4 copropriétés qui réclament au syndic de l'ASL d'avoir les comptes de l'ASL afin de pouvoir les vérifier, puis convoquer l'AG.

Le président d'une ASL ne fait pas de différence entre chaque membre de l'ASL que sont individuellemnt chaque copropriétaire détenteur d'un titre de propriété.

Les textes régissants les copropriété et les ASL sont exclusifs les uns des autres.

Il semblerait qu'aussi bien l'initiateur de la discussion et le nouvel(le) intervenant(e) n'ont pas bien pris connaissance des trois liens explicites que je donne dans mon premier message.

Pour ce qui est de l'arrêt de la Cour de cassation cité dans le troisième lien c'est le pourvoi n° 07-10098.

En supplément je vous donne cet autre (pourvoi n° 17-22041) à mettre en parallèle avec la réponse ministérielle (deuxieme lien de mon premier message) qui démontrent que dans votre cas les statuts ne seraient pas conformes aux textes en vigueur (ordonnance 2004-632 et décret 2006-504) ce qui empêche l'ASL d'ester en justice et de contracter (voir les articles 5 et 8 de l'ordonnance).

Comme il est évdent que vous ignorez tout des ASL surtout composées de copropriétés, qui doivent être représentées uniquement pour les AG de l'ASL par des syndics différents, ce n'est pas entre 9 heures 47 et 15 heures 09 que vous avez pu intégrer entièrement les trois liens que je vous ai livrés (9 heures 47).

Je vous conseille de ne pas aller plus vite que la musique et de prendre tout votre temps pour lire les trois liens initiaux ansi que les deux arrêts de la Cour de cassation donnés dans ce message.

Une fois au point au niveau législation sur les ASL, vous pourrez virer le soi-disant syndic d'ASL et de mettre en place un syndicat composé des membres propriétaires, détenant un titre de propriété, qui désignera un président ; sachant que les syndics des copropriétés ne peuvent pas être membres de l'ASL donc membre du syndicat administrant l'ASL, ni président de cette dernière, car n'étant pas les représentants de chaque copropriétaire membre de l'ASL.
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Ce n'est pas péjoratif de constater de ne pas avoir bien pris connaissance de liens fournis lorsque l'on avoue avoir une méconnaissance sur les ASL et de continuer à dire qu'un syndic dirige ou administre une ASL.

En revanche en toute méconnaissance des ASL, d'autre discussions en étant la preuve, au niveau textes qui les régissent et surtout la jurisprudence, claironner :


Le président de l'association n'a pas nécessairement les mêmes attributions qu'un syndic de copropriété.


Une jurisprudence contante rappelle que les textes régisant les copropriétés et ceux régissant les ASL sont exclusifs les uns des autres : c'est comme mélanger des torchons et des serviettes !

En ne tenant pas compte d'une tentative de pollution, il ressort que vos statuts ne sont pas conformes au textes en vigueur (ordonnance 2004-632 et décret 2006-504) ; il faudra les mettre à jour (je peux vous y aider).

C'et très bien de pomper la réponse ministérielle que je donne en deuxième lien de mon premier message :


L'article 9 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 prévoit que les syndicats administrant les associations syndicales libres soient composés de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants, dans les conditions fixées par les statuts.


En :


L’article 9 de l’ordonnance dispose : L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.


... qu'il aurait fallu reprendre dans le message initial (ce jour à 14:40) en précisant :


Comme le rappelle la réponse ministérielle...


Dans la continuité :


Il est bien évident que le président qui tenu les comptes doit les présenter et les faire approuver.


Prouve l'ignorance de son auteur(e) qui confond loi du 10 juillet 1965 et statuts d'une ASL qui doivent préciser si l'AG doit approuver les comptes ; et si c'est le cas ce n'est pas le président qui devrait faire approuver mais le syndicat (article 9 de l'ordonnance).

Vous avez en face de vous un soi-disant président d'ASL qui serait un syndic donc un professionnel qui use de son soi-disant savoir pour vous abuser.

Donc si vous voulez consulter les compte de l'ASL il faut que cela soit prévu dans les statuts, ce qui serait étonnant ; et votre soi-disant président aura beau jeu de vous le rétorquer.

Le seul moyen c'est de bien bucher le sujet pour pouvoir le contrer et le virer ; à ce moment là je pourrai vous fournir toutes les jurisprudence nécessiaires pour vous y aider.

Le reste c'est du vent !
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Une certaine pratique et l'incompétence du promoteur à la vue des liens fournis.

Nexity est un syndic de copropriété qui ignore ce qu'est une ASL !

Lorsque plusieurs copropriétés dites verticales peuvent avoir des éléments communs la loi du 10 juillet 1965 prévoit la création d'une union de syndicats, sauf que cela ne peut se faire qu'après une scission (article 28) et ce ne peut être que chaque syndicat qui peut adhérer à une US (article 29).

Donc le promteur ne pouvant pas créer d'office une US et comme il ne maitrise pas le Code de l'urbanisme il a créé une ASL alors qu'il aurait dû créer une AFUL.

Si l'on tient compte de la réponse ministérielle et de l'arrêt du 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-22041) les statuts ne sont pas conformes (syndic président de l'ASL) ; de plus ne pas dire que les statuts permettent de demander au président de communiquer les comptes le démontre encore plus comme le rappelle cet arrêt.

Et j'en passe...
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