Présidence ASL - refus de transmettre les comptes

Publié le 20/01/2021 Vu 438 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/01/2021 15:23

Bonjour,



Notre résidence est composée de 4 copropriétés, régies par une ASL. Les bâtiments ont été livrés entre 2017 et 2019.

Notre promoteur Nexity a été le premier syndic des 4 copropriétés, et désigné president de l'ASL.

Aujourd'hui, malgré plusieurs demandes simples et mise en demeure, le syndic ne nous transmet pas les factures de l'ASL depuis son existence, ce qui nous empêche de verifier les comptes, et tenir une AG.

Que pouvons nous faire pour les obtenir et/ou tenir l'AG?



D avance merci pour vos réponses.

Marine

19/01/2021 09:47

Bonjour,

Je pense que vous ignorez tout sur les copropriétés faisant partie d'une ASL.

Je vous conseille ce lien ainsi que cette réponse ministérielle ; sachant que chaque copropriétaire est membre de l'ASL et non pas le syndicat des copropriétaires et donc que le syndic d'une copropriété n'est pas le représentant de chaque copropriétaire et ne peut donc pas être membre de l'ASL ; le syndic ne fait que représenter le syndicat à l'assemblée générale de l'ASL.

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

19/01/2021 14:40

Bonjour,

Quatre copropriétés et une ASL , cela fait cinq entités distinctes.

Quand vous dites : le syndic ne nous transmet pas les factures de l'ASL, qui est nous ?
En quelle qualité vous adressez-vous au syndic ? En qualité de conseil syndical d’une des quatre copropriétés ?

Ces « factures de l’ASL » correspondent-elles à des dépenses de votre copropriété dont le paiement serait dû à l'ASL ? Trouve-t-on dans les comptes de la copropriété un compte de tiers (n°4XXXX) dont le titulaire serait l'ASL ?

19/01/2021 15:09

Bonjour,

Merci à chacun d'avoir pris le temps de me repondre et désolée pour mes imprécisions et méconnaissance du sujet.

Ce sont effectivement les membres du conseil syndical des 4 copropriétés qui réclament au syndic de l'ASL d'avoir les comptes de l'ASL afin de pouvoir les vérifier, puis convoquer l'AG.

19/01/2021 15:35

Il devrait exister un organe exécutif dit "syndicat" à qui reviendrait la tâche de contrôler les comptes de l'ASL. Si les membres du syndicat n'ont pas été désignés, il faudrait exiger du président de l'ASL - et non du syndic, la fonction de syndic n'existant pas dans une ASL - la convocation d'une assemblée générale pour constituer ce syndicat. Les conseillers syndicaux des quatres copropriétés peuvent se grouper pour présenter leurs demandes au président, mais ils doivent le faire en tant que membres de l'ASL et non en tant que conseillers syndicaux.

Les règles de fonctionnement de l'ASL sont contenus dans ses statuts. Le régime de la copropriété ne s'applique pas aux ASL. Il faut vous procurer ces statuts et exiger qu'ils soient appliqués.

19/01/2021 16:21

Le président d'une ASL ne fait pas de différence entre chaque membre de l'ASL que sont individuellemnt chaque copropriétaire détenteur d'un titre de propriété.

Les textes régissants les copropriété et les ASL sont exclusifs les uns des autres.

Il semblerait qu'aussi bien l'initiateur de la discussion et le nouvel(le) intervenant(e) n'ont pas bien pris connaissance des trois liens explicites que je donne dans mon premier message.

Pour ce qui est de l'arrêt de la Cour de cassation cité dans le troisième lien c'est le pourvoi n° 07-10098.

En supplément je vous donne cet autre (pourvoi n° 17-22041) à mettre en parallèle avec la réponse ministérielle (deuxieme lien de mon premier message) qui démontrent que dans votre cas les statuts ne seraient pas conformes aux textes en vigueur (ordonnance 2004-632 et décret 2006-504) ce qui empêche l'ASL d'ester en justice et de contracter (voir les articles 5 et 8 de l'ordonnance).

Comme il est évdent que vous ignorez tout des ASL surtout composées de copropriétés, qui doivent être représentées uniquement pour les AG de l'ASL par des syndics différents, ce n'est pas entre 9 heures 47 et 15 heures 09 que vous avez pu intégrer entièrement les trois liens que je vous ai livrés (9 heures 47).

Je vous conseille de ne pas aller plus vite que la musique et de prendre tout votre temps pour lire les trois liens initiaux ansi que les deux arrêts de la Cour de cassation donnés dans ce message.

Une fois au point au niveau législation sur les ASL, vous pourrez virer le soi-disant syndic d'ASL et de mettre en place un syndicat composé des membres propriétaires, détenant un titre de propriété, qui désignera un président ; sachant que les syndics des copropriétés ne peuvent pas être membres de l'ASL donc membre du syndicat administrant l'ASL, ni président de cette dernière, car n'étant pas les représentants de chaque copropriétaire membre de l'ASL.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

19/01/2021 17:29

A la différence du cuistre qui vous lance d’emblée que vous êtes un gros naze et qu’il n’est pas possible d’avoir assimilé en quelque heures toute la Science qu’il daigne vous prodiguer, je me contente d’être pratique et d’essayer de répondre à votre question le plus simplement possible.

La question porte sur le contrôle des comptes de l’ASL. Il est bien évident que le président qui tenu les comptes doit les présenter et les faire approuver. Les présenter à qui et les soumettre à l’approbation de qui et comment ? Cela entre dans la question.

Les deux textes de référence sont l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret 2006-504 du 3 mai 2006. Ils ne disent pas grand-chose parce que la plus grande liberté est laissée aux intéressés pour s’organiser. Ce sont ses statuts qui déterminent les modalités de gestion d’une ASL

Il y a nécessairement des clauses relatives au président et au syndicat. L’article 9 de l’ordonnance dispose : L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.


Le président de l'association n'a pas nécessairement les mêmes attributions qu'un syndic de copropriété.

Qu’est-il inscrit dans les statuts sur les modalités de l'administration de l'ASL ?

19/01/2021 18:24

Ce n'est pas péjoratif de constater de ne pas avoir bien pris connaissance de liens fournis lorsque l'on avoue avoir une méconnaissance sur les ASL et de continuer à dire qu'un syndic dirige ou administre une ASL.

En revanche en toute méconnaissance des ASL, d'autre discussions en étant la preuve, au niveau textes qui les régissent et surtout la jurisprudence, claironner :


Le président de l'association n'a pas nécessairement les mêmes attributions qu'un syndic de copropriété.


Une jurisprudence contante rappelle que les textes régisant les copropriétés et ceux régissant les ASL sont exclusifs les uns des autres : c'est comme mélanger des torchons et des serviettes !

En ne tenant pas compte d'une tentative de pollution, il ressort que vos statuts ne sont pas conformes au textes en vigueur (ordonnance 2004-632 et décret 2006-504) ; il faudra les mettre à jour (je peux vous y aider).

C'et très bien de pomper la réponse ministérielle que je donne en deuxième lien de mon premier message :


L'article 9 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 prévoit que les syndicats administrant les associations syndicales libres soient composés de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants, dans les conditions fixées par les statuts.


En :


L’article 9 de l’ordonnance dispose : L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.


... qu'il aurait fallu reprendre dans le message initial (ce jour à 14:40) en précisant :


Comme le rappelle la réponse ministérielle...


Dans la continuité :


Il est bien évident que le président qui tenu les comptes doit les présenter et les faire approuver.


Prouve l'ignorance de son auteur(e) qui confond loi du 10 juillet 1965 et statuts d'une ASL qui doivent préciser si l'AG doit approuver les comptes ; et si c'est le cas ce n'est pas le président qui devrait faire approuver mais le syndicat (article 9 de l'ordonnance).

Vous avez en face de vous un soi-disant président d'ASL qui serait un syndic donc un professionnel qui use de son soi-disant savoir pour vous abuser.

Donc si vous voulez consulter les compte de l'ASL il faut que cela soit prévu dans les statuts, ce qui serait étonnant ; et votre soi-disant président aura beau jeu de vous le rétorquer.

Le seul moyen c'est de bien bucher le sujet pour pouvoir le contrer et le virer ; à ce moment là je pourrai vous fournir toutes les jurisprudence nécessiaires pour vous y aider.

Le reste c'est du vent !
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19/01/2021 19:45

Rien ne permet de dire que les statuts ne sont pas conformes à la loi. Ils sont probablement rédigés correctement mais mal respectés voire totalement ignorés.

20/01/2021 09:48

Une certaine pratique et l'incompétence du promoteur à la vue des liens fournis.

Nexity est un syndic de copropriété qui ignore ce qu'est une ASL !

Lorsque plusieurs copropriétés dites verticales peuvent avoir des éléments communs la loi du 10 juillet 1965 prévoit la création d'une union de syndicats, sauf que cela ne peut se faire qu'après une scission (article 28) et ce ne peut être que chaque syndicat qui peut adhérer à une US (article 29).

Donc le promteur ne pouvant pas créer d'office une US et comme il ne maitrise pas le Code de l'urbanisme il a créé une ASL alors qu'il aurait dû créer une AFUL.

Si l'on tient compte de la réponse ministérielle et de l'arrêt du 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-22041) les statuts ne sont pas conformes (syndic président de l'ASL) ; de plus ne pas dire que les statuts permettent de demander au président de communiquer les comptes le démontre encore plus comme le rappelle cet arrêt.

Et j'en passe...
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