PROCEDURE POUR LE NON DROIT A ACCES ASCENSEUR

Publié le 09/11/2011 Vu 1399 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/11/2011 17:51

bonsoir,
Je suis propriétaire d'un appartement de 7 étages avec ascenseur donnant directement dans l appartement, et une porte d'entree donnant sur escalier.
J'ai depuis un mois commencé à déménagé exclusivement pour le moment que des cartons.
Or lundi dernier, une pièce de l'ascenseur au niveau de la serrure a été désoudée. Nous avons demandé à otis de venir réparer. Chose faite, mais un voisin bien attentionné à dit que nous nous servions mal de l'ascenseur, a la suite de cela otis a désactivé l'ascenseur à notre étage. Aujourd'hui celui ci est inactif.
De plus OTIS a sur demande du syndic établi un devis de 475 euros, pour demontage de verouillage de la porte, soudure de l'axe.
L'ascenseur ne sera remis en route pour nous qu'après paiement de la facture.
Autre point ma femme est gravement malade au niveau des os et ne peut monter descendre les escaliers.
* Sur quels critères peut on dire que nous avons endommagé l'ascenseur.
* A t on le droit de nous priver l'acces a l'ascenseur.?
Que devons nous faire pour avoir a nouveau acces à l'ascenseur?
Merci de votre reponse.

09/11/2011 19:07

Allez voir un avocat pour faire un référé d'heure à heure afin de rétablir l'ascenseur sous astreinte

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter