A propos d'un contrat de syndic

Publié le 08/01/2016 Vu 1190 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2016 17:44

Bonjour ,
L'assemblée générale de notre copropriété fixée le 9 mars
2015 a été reportée par le syndic en raison du mauvais temps
au 31 mars 2015 .Cependant le syndic a prélevé une somme de
249.50 € dans le compte de la copropriété en considérant
l'assemblée du 31 mars comme une assemblée supplémentaire.
Le conseil syndical ,en contrôlant les comptes ne s'est pas
rendu compte de cela .L'assemblée générale à laquelle j'étais absent a approuvé les comptes et a donné quitus au
syndic pour sa gestion .Peut-on demander au syndic de
rembourser cette somme indûment perçue ?
De même sur le nouveau contrat de syndic ,il est mentionné
que son contrat a été soumis à la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes .Cette mention
peut-elle être un motif rendant son contrat caduc ?
Merci de me répondre .

Modérateur

07/01/2016 20:25

bonjour,
si l'a.g. a été reportée à un autre date à cause de la météo, les frais sont à la charge de la copropriété, le syndic n'ayant aucune responsabilité de la mauvaise météo et il faut bien payer les frais engagés consécutifs à ce report.
je ne vois ce qui rendrait caduc le contrat de syndic au motif qu'il a été soumis à la DGCCRF.
Salutations

08/01/2016 05:47

Bonjour ,
Les frais engagés ne peuvent pas s’élever à 249.50 € .Ce n'est pas non plus de la responsabilité du syndicat si l' a.g. a été reporté.
Je me suis mal exprimé concernant le contrat .Le syndic mentionne
que son contrat a été soumis à la DGCCRF ,en réalité c'est faux .
Je me suis renseigné auprès de cet organisme .C'est pour cette
raison que je m'interroge sur la validité de son contrat .

Modérateur

08/01/2016 09:35

le nouveau contrat de syndic de la loi ALUR s'applique à compter du 1° juillet 2015.
il n'y a pas d'obligation que le contrat de syndic soit soumis au contrôle de la DGCCRF.
si l'A.G. a été reportée, ce n'est pas de la faute du syndic non plus. Qui a pris cette décision ?
il y a des frais d'A.G. location de salle par exemple.
Vous pouvez vous rendre au bureau du syndic pour vérifier ce qu représente cette somme.

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