proprietere condamner article 700du code de procedure civile outre les depens

Publié le 18/02/2021 Vu 182 fois 5 Par
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17/02/2021 13:31

10 aout 2018le proprietere du rdc voisin a etait condamner a payer une somme de 1000 euro article700 du code de procedure civile outres les depens ma jamais payer disparue il revient le01 02 2021 et veut vendre ca maison sens rien dire a lagence immobiliere a t il le droit




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Dernière modification : 17/02/2021 - par youris Modérateur

17/02/2021 13:40

Bonjour,

Si la partie qui a perdu son procès ne s'exécute pas spontanément, il appartient à la partie gagnante de lui signifier le jugement et de charger un huissier de prendre les mesures d'exécution forcée adéquates.

17/02/2021 13:59

oui merci mes le proprietere contamner peut t il vendre son appartement etant condamner merci

17/02/2021 14:04

Oui, il peut vendre. Pour garantir la créance, il est possible de faire inscrire une hypothèque sur le bien mis en vente mais c'est à l'initiative du créancier.

18/02/2021 10:27

Bonjour
Encore convient-il de savoir quel était le demandeur qui a obtenu la condamnation dudit copropriétaire. Et à quel titre, si c'est le SdC, pour un impayé de charges, il appartient au syndic de faire opposition auprès du notaire chargé de la vente pour obtenir que le montant de la dette de charges, des dépens, de l'art. 700 et de tous frais de recouvrement soit retenu sur le montant de la vente et versé au crédit du SdC.
Youris, les remarques du modérateur, ellles aussi, doivent être écrites dans un français conforme aux règles d'orthographe (et tolérances" en vigueur.
Codialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

18/02/2021 11:20


les remarques du modérateur, ellles aussi, doivent être écrites dans un français conforme aux règles d'orthographe (et tolérances" en vigueur


Tous les intervenants doivent veiller à la correction de la langue, tant en terme de syntaxe que d'orthographe, y compris dans leur signature.

Il y a deux grosses fautes dans : Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher.

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