proprietere condamner article 700du code de procedure civile outre les depens

10 aout 2018le proprietere du rdc voisin a etait condamner a payer une somme de 1000 euro article700 du code de procedure civile outres les depens ma jamais payer disparue il revient le01 02 2021 et veut vendre ca maison sens rien dire a lagence immobiliere a t il le droit




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Dernière modification : 17/02/2021 - par youris Modérateur

oui merci mes le proprietere contamner peut t il vendre son appartement etant condamner merci

Bonjour
Encore convient-il de savoir quel était le demandeur qui a obtenu la condamnation dudit copropriétaire. Et à quel titre, si c'est le SdC, pour un impayé de charges, il appartient au syndic de faire opposition auprès du notaire chargé de la vente pour obtenir que le montant de la dette de charges, des dépens, de l'art. 700 et de tous frais de recouvrement soit retenu sur le montant de la vente et versé au crédit du SdC.
Youris, les remarques du modérateur, ellles aussi, doivent être écrites dans un français conforme aux règles d'orthographe (et tolérances" en vigueur.
Codialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC