Publication au fichier immobilier

Publié le 22/11/2015 Vu 630 fois 1 Par
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22/11/2015 14:42

Doit-on faire publier au fichier immobilier une décision d'assemblée générale qui interdit les canisses sur les balcons (parties communes à usage privatif). Cette décision votée à la majorité de l'article 25 est devenue définitive et ne faisait que compléter une disposition existante et qui précise déjà que rien ne doit être accroché aux balcons.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 23/11/2015

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