raccordement ancien aux EU amenant dégâts des eaux

Publié le 21/07/2021 Vu 593 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/07/2021 22:40

6e et dernier étage : la canalisation d’eaux usées de la cuisine de l’appartement voisin pénètre dans ma salle d’eau, et se raccorde à ma canalisation d’eaux usées qui va se jeter dans la courette à la canalisation d’eaux usées de l’immeuble

Le plombier a découvert cette configuration à l'occasion d'un dégât des eaux occasionné par moi chez mon voisin du 5e...



La canalisation qui se raccorde à ma canalisation d'EU appartient elle à mon voisin ? A la copro?

Suis je obligée de laisser cette canalisation se raccorder à la canalisation chez moi ?

S'il faut refaire, conseil du plombier, un nouvel embranchement dans la colonne d’eaux usées plus bas que l’embranchement actuel, avec deux sorties et des tuyaux d’un diamètre supérieur au diamètre actuel A QUI incombe la dépense svp??

Modérateur

21/07/2021 10:11

bonjour,

comme vous êtes en copropriété, vous devez vérifier sur votre R.C. si cette canalisation est une partie commune ou privative.

si cette configuration existe depuis la construction de l'immeuble, vous ne pouvez pas la contester.

vous devez voir avec votre syndic et votre conseil syndical.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter