Raccordement eaux usées eaux pluv

Question

1 message

15/03/2019 11:02

Bonjour

Après le passage de suez pour les tests de raccordements eaux usées eaux pluviales dans notre immeuble il s avère que les eaux des toilettes partent dans les canalisations d eaux pluviales. L erreur a été faite à la construction de l immeuble. Immeuble construit il y a 30 ans mais le promoteur habite toujours dans le dit immeuble. A qui incombe les travaux de mise en conformité ?

Merci d'avance pour votre aide.

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santaklaus · Answer 1 · 15/03/2019

806 messages

15/03/2019 19:21

Bonjour,

La responsabilité des constructeurs, particulièrement des promoteurs, édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil cesse après dix ans à compter de la réception des travaux."Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."

Il faut donc que "La seule inobservation de règles concernant les branchements ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination."

Voir ce lien: Jugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 11 juin 2014

http://www.cbf-avocats.com/un-defaut-de-raccordement-des-eaux-pluviales-et-eaux-usees-rend-il-un-ouvrage-impropre-a-sa-destination--_ad99.html
Bonne lecture

SK