RACHAT DE PARTIE COMMUNE... incohérences en AG

Publié le 04/12/2020 Vu 360 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2020 00:21

Bonjour,

Je suis dans une situation un peu délicate.

Je viens de faire ma demande auprès de l'assemblée générale des copropriétaires de ma résidence pour le rachat des combles au dessus de mon appartement. Il est important de mentionner que ma résidence comporte plusieurs bâtiments mais une seule entrée qui donne sur une cour qui déssert les differents bâtiments.

J'ai reçu le procès verbal cette semaine : la résolution n'a pas été adoptée.

- Le syndic a en effet pris en compte uniquement les copropriétaires de mon bâtiment pour le vote (6 copropriétaires pour 1000 tantièmes). Or le corrum n'était pas réuni pour l'article 26. (tout le monde a voté pour, mais 450 tantièmes sur mille seulement et 3 votants sur 6 sont notés présents)

- L'une des copropriétaire de mon bâtiment est marquée comme absente au vote, et c'est celle qui détient le plus de tantièmes dans mon bâtiment. Elle a pourtant envoyé son vote (eh oui, en tant de Corona, nous avons voté par correspondance) avant tout le monde ! Nous ne savons pas pourquoi son vote n'a pas été pris en compte.

- Un autre rachat d'un partie commune dans la copropriété était soumis aux votes de cette assemblée. Il s'agit d'un WC commun. Celui-ci a été soumis aux votes non pas des copropriétaires du bâtiment dont il est question, mais de l'ensemble de copropriétaires tous bâtiments confondus de la résidence. Il a été largement adopté avec l'article 26. Pourquoi cette difference de traitement ? Il s'agit pourtant dans les deux cas d'une vente de partie commune dont les bénéfices se font en faveur des copropriétaires du bâtiment concerné.

Le président de la copropriété (désigné comme président de séance) attend que je règle ce problème avec mon syndic avant de signer le proces verbal.

Quel recours puis-je faire ?

Est-ce normal ?

En vous remerciant de votre réponse.

Cordialement,
Julien

Modérateur

04/12/2020 10:34

bonjour,

c'est au président de votre assemblée générale de régler le problème avec le secrétaire (syndic) qui a rédigé le procés verbal.

dans une A.G. ce n'est pas le syndic qui dirige mais le président qui doit vérifier que les conditions de vote sont celles prévues par la loi.

un président d'A.G. doit connaître quelques principes de fonctinnement d'une copropriété et ne pas être la marionnette du syndic.

Si vous avez reçu le procés verbal de votre A.G. c'est que celui-ci a déjà été signé par le président et les scrutateurs.

si vous devenez propriétaire des combles (acte notarié), il vous faut faudra faire modifier l'état descriptif de division et les tantèmes qui en découlent.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1590515/comment-faire-pour-acheter-une-partie-commune-dans-une-copropriete

salutations

04/12/2020 12:41

Bonjour,

Les opérations d’achat suscitent des questions auxquelles il aurait fallu apporter réponse avant la tenue de l’assemblée générale.

Il faut tout d’abord chercher dans le règlement de copropriété à qui incombe la répartition des charges d’entretien du bâtiment. Généralement, c’est aux seuls copropriétaires du bâtiment. En cette hypothèse, les combles du bâtiment sont parties communes spéciales aux seuls copropriétaires du bâtiment. Sinon, ce sont des parties communes générales.

Si les combles sont parties communes spéciales, la décision de les vendre est prise par les seuls copropriétaires du bâtiment et le prix de la vente est partagé entre ces copropriétaires seulement.

Si les combles sont parties communes générales, la décision de les vendre est prise par l’ensemble des copropriétaires et le prix de la vente est partagé entre tous les copropriétaires.

S’il s’agit de céder les combles en toute copropriété, il faut d’abord en faire un lot de copropriété. Si les combles sont parties communes spéciales, alors le lot nouvellement créé sera propriété indivise des seuls copropriétaires du bâtiment.

Il en est de même pour les toilettes communes.

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