48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Le rapport d'activité du conseil syndical par écrit et annexé à la convocation
à l'assemblée générale est il obligatoire malgré qu'aucune sanction ne soit prévue
à son absence? Sincères remerciements pour votre réponse.
Modérateur
bonjour (c'est exigé dans les C.G.U de ce site)
une obligation sans sanction est toujours difficile à faire respecter.
mais comme c'est votre A.G. qui élit les membres du conseil syndical, il suffit de ne pas voter pour les membres en place.
vous pouvez présenter votre candidature pour être membre de votre conseil syndical.
SALUTATIONS
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net